Code de gouvernement
d'entreprise des sociétés cotées
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Définition des dirigeants mandataires sociaux

Pour plus de clarté, il est proposé de distinguer les dirigeants mandataires sociaux exécutifs (PDG, DG, DGD, président et membres du directoire, gérant SCA) et les dirigeants mandataires sociaux non exécutifs (président dissocié du conseil d’administration et président du conseil de surveillance). Un tableau sur les mandataires sociaux figure en annexe du code (§1 et p.32)

Administrateur référent

Sans imposer la pratique de l’administrateur référent, le code recommande de décrire ses missions ainsi que les moyens et prérogatives dont il dispose ; il est ajouté une préconisation selon laquelle ce dernier doit être indépendant (§6.3)

Féminisation des conseils

Les dispositions sur la féminisation des conseils ont été supprimées du code car devenue inutiles. En effet, l’obligation est désormais inscrite dans la loi

Critères d’indépendance des administrateurs

Les critères d’indépendance des administrateurs sont précisés. Il est indiqué qu’un dirigeant mandataire social non exécutif ne peut être considéré comme indépendant s’il perçoit une rémunération variable en numéraire ou en titres ou toute rémunération liée à la performance de la société ou du groupe (§8.6)

Comité d’audit

Les dispositions sur le comité d’audit ont été actualisées pour tenir compte de la réglementation européenne (§15)

Obligation de détention d’actions/accord de non concurrence

Le paragraphe concernant les obligations de détention d’actions et celui sur la conclusion d’un accord de non-concurrence, parce qu’ils ne constituent pas des éléments de rémunération, ont été déplacés hors des éléments de rémunération (§22)

Rôle du conseil / principes généraux

La rédaction est simplifiée pour aboutir à des normes de portée plus générale et supprimer les redondances. Le rôle du conseil d’administration dans la détermination de la rémunération des dirigeants est réaffirmé. Ce dernier doit motiver ses décisions prises en la matière. Les principes devant guider la politique de détermination des rémunérations des dirigeants ont été complétés et renforcés (§24.1)

Sociétés en commandite par actions

Il est créé un paragraphe spécifique pour les sociétés en commandite par actions pour qu’elles s’efforcent de rapprocher au moins en partie les règles de détermination de la rémunération des gérants de celles des dirigeants des sociétés anonymes en s’inspirant des critères de performance habituellement utilisés par ces dernières (§24.1.3)

Rémunération des dirigeants mandataires sociaux non exécutifs

Les principes de rémunération pour les dirigeants mandataires sociaux non exécutifs ont été renforcés : l’attribution d’une rémunération variable, d’options d’actions ou d’actions de performance est déconseillée et, si de telles attributions sont consenties, le conseil doit en justifier les raisons (§24.2)

Critères de performance

Le code clarifie les notions de critère de performance et d’objectifs. Les objectifs permettent l’évaluation de la performance pour chaque critère (§24.3.2)

Critères qualitatifs et critères quantifiables

Sur les rémunérations variables, il est proposé de distinguer les critères qualitatifs et les critères quantifiables (plutôt que quantitatifs), en précisant que ces derniers ne sont pas nécessairement financiers .Et il est précisé que le cours de bourse, s’il est retenu, ne doit pas constituer le seul critère quantifiable et peut être apprécié de manière relative (comparaison avec des pairs ou des indices) (§24.3.2)

Rémunérations de long terme : variables pluriannuelles / options d’actions et actions de performance

Les rémunérations variables pluriannuelles ayant des caractéristiques proches des autres instruments de rémunération de long terme (période de vesting, critères de performance)… Il est apparu plus pertinent de les soumettre à des principes communs. Il est donc créé un paragraphe spécifique sur les rémunérations de long terme qui traite des options d’actions, des actions de performance et des rémunérations variables pluriannuelles en distinguant d’une part les principes généraux applicables à l’ensemble de ces éléments de rémunération (ils ne doivent pas être réservés aux seuls dirigeants mandataires sociaux, ils doivent être simples et compréhensibles, ils doivent prévoir des conditions de performance exigeantes non modifiables en cours de période sauf circonstances exceptionnelles, il revient au conseil de décider du sort des plans non encore acquis ou des options non encore levées au moment du départ du bénéficiaire) et d’autre part les règles spécifiques pour les options d’actions et les actions de performance (attribution aux mêmes périodes calendaires, fixation de fenêtres négatives, absence de décote…). Par ailleurs, l’obligation de conditionner l’attribution d’actions de performance à l’achat d’une quantité d’actions à l’issue de la période de conservation est supprimée (§24.3.3)

Rémunérations exceptionnelles

Les rémunérations exceptionnelles font l’objet d’un paragraphe spécifique pour rappeler que seules des circonstances particulières peuvent donner lieu à une rémunération exceptionnelle et que le versement de celle-ci doit être motivé (§24.3.4)

Prise de fonction des dirigeants

Sur la prise de fonctions des dirigeants mandataires sociaux exécutifs, il est apparu nécessaire de renforcer la transparence. Il est indiqué que le versement d’une indemnité doit être explicité et son montant rendu public au moment de sa fixation, même en cas de paiement échelonné ou différé (§24.4)

Départ des dirigeants

Pour plus de clarté, tous les éléments relatifs au départ des dirigeants ont été précisés et regroupés dans un même chapitre afin d’éviter les ambiguïtés. Ainsi, il est précisé que le plafond de deux ans s’entend du fixe et du variable annuel et couvre également, le cas échéant, les indemnités liées à la rupture du contrat de travail. La mention selon laquelle le départ contraint ne peut être que celui lié « à un changement de contrôle ou de stratégie » est supprimée. Lorsque le départ du dirigeant intervient avant l’expiration de la durée prévue pour l’appréciation des conditions de performance, il est précisé que le maintien en tout ou partie du bénéfice de la rémunération de long terme relève de l’appréciation du conseil et doit être motivé. Par ailleurs, conformément aux préconisations de l’AMF, il est précisé que les conditions financières du départ doivent être rendues publiques (§24.5)

Régimes de retraite supplémentaire

L’ensemble des régimes de retraite supplémentaires, dont il est rappelé la finalité, sont soumis aux principes généraux applicables aux rémunérations (§24.6)

« Say on pay »

Sur le « say on pay » qui devient impératif, il est prévu de mentionner clairement l’exigence d’une résolution spécifique pour le président du conseil d’administration ou le président du conseil de surveillance. Il est par ailleurs introduit une disposition visant à renforcer les exigences du code sur la procédure à suivre en cas de vote négatif : le conseil d’administration doit (i) se réunir dans un délai raisonnable et examiner les raisons du vote et les attentes exprimées par les actionnaires, (ii) après cette consultation et sur les recommandations du comité des rémunérations, statuer sur les modifications à apporter à la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos ou à la politique de rémunération future (iii) publier un communiqué mentionnant les suites données au vote (iv) et en faire rapport lors de l’assemblée suivante (§26.2)

Observations générales